Conditions générales Mivare Sites. Des règles claires pour travailler avec l’application.

§ 1. Prestataire et champ d’application des Conditions générales

Le prestataire du service est MIVARE GROUP PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège est à Krasnobród, KRS 0001268091, NIP 9223092251, REGON 545767254, agissant sous la marque Mivare Sites, ci-après « Mivare ». La société est inscrite au Registre des entrepreneurs tenu par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku, VI Wydział Gospodarczy KRS ; son capital social s’élève à 1 000 PLN. Adresse pour la correspondance écrite : l’adresse du siège inscrite au Registre judiciaire national (KRS). La marque Mivare Sites n’est pas une partie distincte au contrat.

Les présentes Conditions générales définissent les règles de fourniture du service Mivare Sites par voie électronique, notamment les conditions de conclusion et de résiliation du contrat, les droits et obligations des parties ainsi que les règles de responsabilité. Les présentes Conditions générales constituent un règlement au sens de l’art. 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.

Contact pour les questions relatives au service, à la facturation et aux réclamations : support@mivaresites.com. Contact pour les questions relatives à la protection des données personnelles : hello@mivaregroup.com.

§ 2. Définitions

• Application — le logiciel Mivare Sites mis à disposition au moyen d’un navigateur internet et d’un téléphone selon le modèle du logiciel en tant que service (SaaS), destiné à la conduite de chantiers, de réalisations et de la maintenance d’ouvrages.
• Client — l’entrepreneur exerçant une activité de construction, d’installation ou de maintenance, qui a enregistré un Compte entreprise et conclu le Contrat.
• Utilisateur — la personne physique à laquelle le Client a accordé l’accès au Compte entreprise (propriétaire, salarié, collaborateur).
• Administrateur du compte — l’Utilisateur disposant des droits de gestion du Compte entreprise, des Utilisateurs et de l’Abonnement.
• Compte entreprise — l’espace distinct du Client dans l’Application, comprenant ses données, ses Utilisateurs et ses paramètres.
• Personne active — le salarié ou le collaborateur du Client inscrit comme actif dans le registre des personnes de l’Application, dont le travail est géré dans l’Application (par exemple tâches, présence, temps de travail, exécution des travaux) ; elle constitue l’unité de facturation de l’Abonnement. Ne sont pas des Personnes actives les clients du Client, les maîtres d’ouvrage ni les personnes auxquelles seul un accès en consultation a été accordé.
• Données du Client — l’ensemble des données, y compris les données personnelles, saisies dans l’Application par le Client, les Utilisateurs ou les clients du Client utilisant les fonctions publiques de l’Application.
• Période d’essai — la période d’utilisation gratuite de l’Application après l’enregistrement.
• Abonnement — l’utilisation payante de l’Application après la Période d’essai, selon les Conditions de paiement.
• Contrat — le contrat de fourniture du service Mivare Sites conclu entre Mivare et le Client selon les Conditions générales et les documents énumérés au § 3.

§ 3. Documents constituant le Contrat

Le Contrat est constitué conjointement des documents suivants, disponibles à des adresses permanentes dans la bibliothèque de documents de Mivare Group, sous forme de page internet et de fichier PDF :

• Conditions générales du service Mivare Sites (MWS-LEG-001) : https://mivaregroup.com/fr/legal/sites/terms/
• Contrat de sous-traitance des données personnelles Mivare Sites (MWS-LEG-003) : https://mivaregroup.com/fr/legal/sites/dpa/
• Conditions de paiement Mivare Sites (MWS-LEG-004) : https://mivaregroup.com/fr/legal/sites/payment-terms/
• Niveau de service Mivare Sites, SLA (MWS-LEG-005) : https://mivaregroup.com/fr/legal/sites/sla/

Les règles de traitement des données pour lesquelles Mivare est responsable du traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité de Mivare Sites (MWS-LEG-002) : https://mivaregroup.com/fr/legal/sites/privacy/

En cas de contradiction, prévalent : un contrat convenu individuellement par écrit ou sous forme électronique ; pour les questions de protection des données personnelles — le Contrat de sous-traitance ; pour les questions de paiement — les Conditions de paiement ; pour les questions de niveau de service — le SLA ; pour le reste — les Conditions générales.

§ 4. Nature du service

L’Application sert à organiser le travail de l’entreprise d’exécution : conduite des chantiers, des ouvrages et des réalisations, des tâches et du planning, relevé des présences et du temps de travail, équipes, protection incendie des ouvrages (équipements, contrôles, procès-verbaux), procès-verbaux de réception, signalements, matériaux, matériel, commandes et fournisseurs, devis, coûts et rentabilité des réalisations, communication avec les clients du Client ainsi que rapports de gestion. L’étendue actuelle des fonctions est visible dans l’Application.

L’Application est un outil de gestion. Elle n’est ni un système comptable, ni un système de facturation, ni un dispositif fiscal : elle n’émet pas de factures ni de tickets de caisse produisant des effets fiscaux, ne transmet pas de documents au Système national polonais de factures électroniques ni à d’autres systèmes de l’administration et ne remplace pas les livres, registres ou documents exigés par la loi, notamment le journal de chantier ni le carnet de l’ouvrage au sens de la loi polonaise sur la construction. Les obligations fiscales, comptables et déclaratives du Client ainsi que celles découlant de la loi sur la construction et de la réglementation en matière de protection incendie restent à sa charge.

Les documents générés par l’Application (par exemple devis, procès-verbaux de contrôle et de réception, récapitulatifs, feuilles de temps) ont un caractère informatif et organisationnel. Le Client est responsable de leur contenu, de leur exhaustivité et de leur utilisation, y compris des qualifications des personnes qui effectuent et signent les contrôles.

L’Application est destinée à l’exercice d’une activité économique. Le service est utilisé exclusivement par des entrepreneurs, et la personne qui enregistre le Compte entreprise déclare agir au nom et pour le compte d’un entrepreneur et y être habilitée. Si des dispositions impératives accordent au Client personne physique les droits du consommateur, ces dispositions prévalent sur les stipulations des Conditions générales.

§ 5. Exigences techniques

L’utilisation de l’Application nécessite : un appareil disposant d’un accès à Internet, une version à jour du navigateur Chrome, Edge, Firefox ou Safari avec JavaScript et les cookies activés, ainsi qu’une adresse e-mail active. Les fonctions nécessitant la position de l’appareil (enregistrement de la présence sur le chantier) fonctionnent après que l’Utilisateur a autorisé l’accès à la localisation dans le navigateur de son téléphone.

Mivare informe que l’utilisation de services fournis par voie électronique comporte les risques habituels liés à Internet, notamment les logiciels malveillants, les tentatives d’obtention frauduleuse des identifiants de connexion (phishing) et la prise de contrôle de compte. Mivare ne demande jamais la communication d’un mot de passe par e-mail ni par téléphone.

§ 6. Conclusion du Contrat et Période d’essai

Le Contrat est conclu au moment où l’enregistrement du Compte entreprise est achevé, y compris l’acceptation des Conditions générales et des Conditions de paiement. L’acceptation des Conditions générales emporte conclusion du Contrat de sous-traitance et acceptation du SLA. L’Application enregistre la version des documents acceptés, la date et l’adresse IP de l’acceptation.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Après l’enregistrement, le Client bénéficie d’une Période d’essai de 30 jours, sans avoir à fournir les données d’une carte de paiement. Pendant la Période d’essai, l’Application est disponible dans son intégralité.

À l’issue de la Période d’essai, la poursuite de l’utilisation de l’Application nécessite l’activation de l’Abonnement. Si le Client n’active pas l’Abonnement, l’accès à l’Application est suspendu et le Contrat expire 30 jours après la fin de la Période d’essai ; jusqu’à cette date, le Client peut activer l’Abonnement et poursuivre son travail sur ses données.

§ 7. Comptes et Utilisateurs

L’Administrateur du compte accorde, modifie et retire l’accès des Utilisateurs et définit leurs droits. Le Client répond des actes et omissions des Utilisateurs comme des siens propres.

Les identifiants de connexion sont confidentiels et attribués à une seule personne. Le Client veille à ce que les Utilisateurs ne partagent pas leurs comptes avec d’autres personnes, utilisent des mots de passe robustes et signalent sans délai tout soupçon d’accès non autorisé à l’adresse support@mivaresites.com.

L’Application permet d’activer l’authentification à deux facteurs et de l’exiger de tous les Utilisateurs du Compte entreprise. Mivare recommande l’utilisation de cette fonction.

§ 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser l’Application conformément à la loi, aux Conditions générales et aux bonnes mœurs, et notamment :

• à ne saisir que des données dont le traitement repose sur une base juridique, et à exécuter à l’égard de ses clients, salariés et autres personnes les obligations d’information découlant de la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
• à n’utiliser l’enregistrement de la présence avec la position de l’appareil que dans la mesure autorisée par le droit du travail et la réglementation relative à la protection des données, après avoir informé les salariés et collaborateurs de la finalité et de l’étendue de ce traitement ;
• à obtenir et documenter les consentements requis pour l’envoi d’informations commerciales et d’autres messages par l’intermédiaire de l’Application ;
• à ne pas saisir dans l’Application de catégories particulières de données personnelles ni de données relatives aux condamnations pénales, sauf accord distinct des parties ;
• à ne pas fournir de contenus illicites ni de logiciels malveillants ;
• à ne pas tenter de contourner les protections ni d’accéder aux données d’autres clients, et à ne pas effectuer de tests de charge ni de tests d’intrusion sans l’accord de Mivare ;
• à ne pas décompiler, copier ni reproduire l’Application, sauf dans les cas autorisés par des dispositions impératives ;
• à ne pas revendre l’Application ni la mettre à la disposition de tiers autres que les Utilisateurs du Client.

Le Client signale à l’adresse support@mivaresites.com toute vulnérabilité de sécurité découverte de bonne foi, sans l’exploiter ni la divulguer avant sa correction.

§ 9. Obligations de Mivare

Mivare fournit le service avec la diligence requise, au niveau défini dans le SLA, et applique les mesures de sécurité décrites dans le Contrat de sous-traitance.

Mivare développe l’Application et peut en modifier les fonctions, l’apparence et le mode de fonctionnement. Toute modification qui restreint de manière significative les fonctions essentielles couvertes par l’Abonnement est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; pendant ce délai, le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat et obtenir le remboursement de la redevance afférente à la période non utilisée et payée d’avance.

Mivare fournit une assistance à l’utilisation de l’Application par voie électronique à l’adresse support@mivaresites.com, selon les règles du SLA.

§ 10. Données du Client

Les Données du Client appartiennent au Client. Mivare les traite exclusivement aux fins de la fourniture du service, sur la base et dans les limites du Contrat de sous-traitance, et ne les utilise pas à ses propres fins.

Le Client peut à tout moment télécharger une copie des Données du Client au moyen de la fonction d’exportation disponible dans les paramètres de l’Application (archive ZIP contenant des fichiers CSV et les fichiers joints).

Après la résiliation ou l’expiration du Contrat, les Données du Client sont conservées pendant 30 jours, au cours desquels le Client peut reprendre le service ou demander l’exportation des données. Les Données du Client sont ensuite supprimées, au plus tard 60 jours après la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, et leurs copies disparaissent des sauvegardes selon le cycle de rotation décrit dans le Contrat de sous-traitance. À la demande de l’Administrateur du compte, envoyée depuis l’adresse e-mail associée à son compte, la suppression intervient dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la demande.

Mivare ne conserve plus longtemps que les données pour lesquelles elle est responsable du traitement et dont la conservation est exigée par la loi, notamment les documents de facturation, selon les règles de la Politique de confidentialité.

§ 11. Fonctions publiques de l’Application

L’Application peut mettre à la disposition des clients du Client des fonctions accessibles sans connexion, notamment la consultation de l’état et de l’avancement d’une réalisation, avec les photographies que le Client a marquées comme visibles par le client, la consultation de l’état de la protection incendie des ouvrages, l’acceptation d’un devis, d’une modification du périmètre des travaux ou d’un procès-verbal de réception ainsi que la désinscription des messages marketing. L’accès à ces fonctions requiert un lien généré par le Client et — dans les cas prévus dans l’Application — une vérification supplémentaire au moyen de données connues du client du Client. Le Client décide de leur mise à disposition et répond de leur utilisation à l’égard de ses clients.

Les données transmises par les clients du Client au moyen de ces fonctions sont des Données du Client. Le Client en est le responsable du traitement, et Mivare les traite en qualité de sous-traitant.

§ 12. Droits de propriété intellectuelle

L’Application, son code, sa conception graphique, sa documentation et ses signes distinctifs sont protégés par la loi et appartiennent à Mivare ou à ses concédants de licence. Pour la durée du Contrat, Mivare accorde au Client une licence non exclusive et incessible d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs dans la mesure nécessaire à l’exercice de l’activité du Client, sans droit d’octroyer de sous-licences.

Mivare peut utiliser, sans obligation de rémunération, les suggestions et remarques relatives au développement de l’Application transmises par le Client, dès lors qu’elles ne contiennent pas de Données du Client.

§ 13. Suspension de l’accès

Mivare peut suspendre l’accès au Compte entreprise, en tout ou en partie :

• en cas de défaut de paiement, selon les Conditions de paiement ;
• lorsque cela est indispensable pour parer à une menace pour la sécurité de l’Application, des données ou d’autres clients ;
• en cas de violation grave des Conditions générales par le Client ou un Utilisateur, après une mise en demeure restée sans effet de cesser les violations, sauf si la nature de la violation exige une action immédiate.

La suspension n’entraîne pas la suppression des Données du Client. Mivare informe le Client du motif de la suspension et rétablit l’accès sans délai après la disparition de ce motif.

§ 14. Résiliation du Contrat

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment — dans les paramètres de l’Application (fonction réservée à l’Administrateur du compte) ou en envoyant un message depuis l’adresse e-mail de l’Administrateur du compte à l’adresse support@mivaresites.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée ; les règles de règlement sont définies par les Conditions de paiement.

Mivare peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours pour des motifs importants, notamment la cessation de la fourniture du service, une modification de la législation ou des exigences des fournisseurs rendant impossible la fourniture du service aux conditions existantes. Dans ce cas, Mivare rembourse la redevance afférente à la période non utilisée et payée d’avance.

Mivare peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client viole gravement les Conditions générales et n’a pas remédié à la violation dans un délai de 7 jours à compter de la mise en demeure, ou si l’accès reste suspendu pour défaut de paiement pendant plus de 60 jours.

Le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas prévus par le SLA et par le Contrat de sous-traitance.

§ 15. Responsabilité

Mivare est responsable envers le Client de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat selon les règles générales, sous réserve des limitations indiquées ci-dessous, que les parties conviennent en qualité d’entrepreneurs.

Mivare n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de clients.

La responsabilité totale de Mivare au titre du Contrat est limitée au montant des redevances payées par le Client pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Pour les dommages survenus pendant la Période d’essai, la responsabilité de Mivare est limitée à 500 PLN.

Mivare n’est pas responsable des dommages résultant du contenu et de l’exactitude des données saisies par le Client, les Utilisateurs ou les clients du Client, des échéances de contrôle, des procès-verbaux et des autres documents établis dans l’Application par le Client, des actes de personnes auxquelles le Client a communiqué des identifiants de connexion, des pannes du matériel et des connexions du côté du Client, des décisions prises par le Client sur la base des rapports et calculs de l’Application ni d’un cas de force majeure.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas au dommage causé intentionnellement ni à toute autre responsabilité qui, conformément à la loi, ne peut être exclue ou limitée. La société ne dispose actuellement d’aucune police d’assurance de responsabilité civile.

§ 16. Réclamations

Le Client adresse les réclamations concernant le service à l’adresse support@mivaresites.com, en indiquant le Compte entreprise, la description du problème et le mode de traitement attendu.

Mivare examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et envoie sa réponse à l’adresse e-mail depuis laquelle la réclamation a été envoyée. Les signalements de pannes et d’erreurs sont en outre traités selon les règles du SLA.

§ 17. Modifications des Conditions générales et des documents

Mivare peut modifier les Conditions générales et les documents énumérés au § 3 pour des motifs importants, notamment une modification de la législation, une modification de l’étendue ou des modalités de fourniture du service, un changement de fournisseurs, la nécessité d’améliorer la sécurité ou de lever des ambiguïtés.

Mivare informe l’Administrateur du compte de la modification par courrier électronique et dans l’Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; une modification exigée par la loi ou par une décision d’une autorité peut entrer en vigueur dans le délai exigé par celles-ci. Chaque version d’un document comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur ; les versions antérieures sont communiquées sur demande.

Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le Contrat avec effet au jour de l’entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l’utilisation de l’Application après cette date vaut acceptation de la modification.

§ 18. Dispositions finales

Le Contrat est régi par le droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent du lieu du siège de Mivare, sauf disposition impérative contraire.

Les Conditions générales sont mises à disposition en polonais, anglais, allemand, français, espagnol, italien et portugais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.

Les parties communiquent par voie électronique. Les déclarations de Mivare sont adressées à l’adresse e-mail de l’Administrateur du compte, et celles du Client à l’adresse support@mivaresites.com.

La nullité ou l’inopposabilité de l’une des stipulations n’affecte pas la validité des autres. Une telle stipulation est remplacée par la règle la plus proche de son objectif autorisée par la loi.

Les présentes Conditions générales sont en vigueur à compter du 1er octobre 2026.