Un cadre de règles clair. Plusieurs modes de réalisation.

§ 1. Champ d’application et principales définitions

Les présentes Conditions régissent la conclusion et l’exécution des contrats de vente de biens, de prestation de services et de fourniture de contenus numériques ou de services numériques par le Vendeur, notamment lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le Vendeur et partie au contrat est MIVARE GROUP PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège est à Krasnobród (22-440 Krasnobród), inscrite au Registre des entrepreneurs du KRS sous le numéro 0001268091 par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku, VI Wydział Gospodarczy KRS, NIP 9223092251, REGON 545767254, capital social 1 000 PLN, e-mail hello@mivaregroup.com. Mivare Interiors, Mivare Motors, Mivare Systems et Mivare Labs sont des marques sous lesquelles Mivare Group présente et exécute des offres spécialisées. Le nom d’une marque ne crée pas à lui seul une entité juridique distincte.

Le Consommateur est une personne physique qui accomplit un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle. Les dispositions relatives au Consommateur s’appliquent également à l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, dans la mesure prévue par la loi.

Une Offre désigne une proposition individuelle du Vendeur précisant au minimum l’objet de la prestation, le prix ou son mode de détermination, le délai, le périmètre et la durée de validité. Une Commande désigne la déclaration du Client visant à conclure un contrat conformément à l’Offre ou au processus d’achat.

§ 2. Informations précontractuelles

Avant de passer une Commande, le Client reçoit, de manière claire et compréhensible, les informations exigées par la loi, adaptées à la nature de la prestation, au canal de vente et au statut du Client.

Ces informations comprennent notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, les coordonnées du Vendeur, le prix total taxes et frais supplémentaires compris, les modalités et délais de paiement, les modalités et délais d’exécution, les règles de réclamation, la responsabilité relative à la conformité de la prestation au contrat ainsi que, le cas échéant, les règles de rétractation.

Lorsque, en raison de la nature du projet, le prix total ne peut être indiqué à l’avance, le Vendeur indique la méthode de calcul ou d’approbation du prix et informe le Client des éventuels coûts supplémentaires avant qu’ils ne soient engagés.

§ 3. Conclusion du contrat

Les informations figurant sur le site internet ne constituent pas une offre au sens du Code civil polonais, sauf indication expresse contraire. Le contrat est conclu après acceptation de l’Offre, confirmation de la Commande par le Vendeur ou accomplissement d’une autre action clairement décrite dans le processus d’achat.

La confirmation de la conclusion du contrat et ses conditions essentielles sont fournies au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique ou dans un document PDF.

Une Offre individuelle, un contrat, une commande, une spécification, un SOW, un SLA ou des conditions particulières peuvent préciser les conditions applicables à une marque ou à une prestation donnée. En cas de contradiction, le document convenu individuellement prévaut, sous réserve des droits impératifs du Client.

§ 4. Prix, paiements et factures

Les prix sont indiqués en zlotys polonais et comprennent les taxes, sauf indication clairement contraire à côté du prix concerné. Avant de passer la Commande, le Client connaît le montant total à payer ou la méthode de son calcul.

Les modes de paiement disponibles sont présentés dans l’Offre ou dans le processus d’achat. Ils peuvent comprendre le virement bancaire, le paiement par carte, le virement en ligne instantané ou tout autre mode pris en charge par l’opérateur de paiement indiqué.

Les paiements électroniques sont traités par un opérateur externe selon les règles présentées lors du processus de paiement. Le Vendeur ne conserve pas l’intégralité des données de la carte de paiement lorsque le paiement est traité par un opérateur certifié.

Le paiement peut prendre la forme d’un paiement unique, d’un acompte, d’arrhes, d’un prépaiement, d’un paiement échelonné par étapes, d’un abonnement ou d’un paiement final, conformément à l’Offre. L’Offre précise la nature du versement, les échéances des paiements suivants ainsi que les conséquences d’un retard ou d’une renonciation.

Si le paiement en ligne n’est pas confirmé, la Commande peut rester impayée et ne pas être exécutée. Le seul débit du compte sans confirmation de la transaction par l’opérateur ne préjuge pas de la conclusion effective du contrat ; toute divergence est clarifiée sur la base des confirmations de l’opérateur et de la banque.

Les remboursements résultant d’une annulation, d’un trop-perçu, d’une réclamation acceptée ou d’une rétractation sont effectués conformément au motif du remboursement et à la loi applicable. Le délai de comptabilisation technique des fonds peut dépendre de la banque ou de l’opérateur de paiement.

La facture est émise conformément à la loi et transmise par voie électronique, sauf accord contraire des parties ou si la loi exige une autre forme.

§ 5. Exécution des services et des projets

Le périmètre, le calendrier, les responsabilités des parties, les conditions de réception et les hypothèses du projet résultent de l’Offre ou d’un document particulier. Le Client fournit, dans le délai convenu, les informations, contenus, décisions et accès nécessaires à l’exécution.

Une modification du périmètre, des contenus, des intégrations, du calendrier ou des conditions d’exécution peut avoir une incidence sur le prix et le délai. Une telle modification doit être confirmée sous une forme permettant d’en conserver le contenu et l’identité de la personne qui l’a acceptée.

Lorsque l’exécution dépend d’actions du Client ou d’un tiers, les délais sont décalés en conséquence, dans la mesure du retard effectivement causé, après que le Client a été informé de son incidence.

§ 6. Biens, livraison et réception

Le mode, le coût et le délai prévisionnel de livraison du bien sont indiqués avant la conclusion du contrat. Le risque de perte ou de détérioration fortuite du bien est transféré au Consommateur conformément à la loi applicable.

À la réception du colis, il est conseillé d’en vérifier l’état. Un dommage survenu pendant le transport peut être documenté par des photographies et un constat du transporteur ; l’absence de constat ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux.

Pour un bien fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins personnalisés, l’étendue du droit de rétractation est appréciée conformément à la loi et à l’information fournie avant la conclusion du contrat.

§ 7. Automobiles, pièces et projets Mivare Motors

La vente d’une automobile, de pièces ou d’équipements, ainsi que la réalisation d’une restauration, d’une modification, d’un detailing ou d’un projet individuel, exigent que l’Offre ou un contrat particulier précise l’objet du contrat, l’état initial, le périmètre des travaux, la spécification, le prix ou son mode de détermination ainsi que les règles de réception.

La description du véhicule, la documentation, l’historique, le kilométrage, les résultats de l’inspection et les défauts connus sont communiqués dans la mesure appropriée à la transaction concernée. Avant de conclure le contrat, le Client devrait prendre connaissance des informations mises à sa disposition et poser ses questions concernant l’usage attendu du véhicule ou du projet.

Dans les projets individuels, le Client approuve la spécification, les matériaux, les pièces, les coloris et les modifications importantes. Le coût de travaux supplémentaires révélés après démontage ou diagnostic doit être documenté et accepté, sauf si une intervention immédiate est indispensable pour protéger les biens ou la sécurité et qu’il est objectivement impossible de joindre le Client.

Le droit de rétractation, la responsabilité pour la conformité au contrat, les garanties et les règles de retour sont appréciés selon que l’objet du contrat est un véhicule ou un bien prêt à l’emploi, un bien fabriqué selon une spécification individuelle, une pièce, un service ou une prestation mixte. Les conditions détaillées sont présentées avant la conclusion du contrat.

La remise ou la réception du véhicule peut nécessiter le paiement du montant dû, la signature d’un procès-verbal, la remise des documents, des clés et des équipements ainsi que le respect des conditions convenues de transport, d’immatriculation ou d’assurance.

§ 8. Contenus, produits et services numériques

Les exigences techniques, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, les règles de mise à jour et le délai de fourniture du contenu ou du service numérique sont indiqués dans l’Offre ou dans la description du produit.

Lorsqu’un contenu numérique payant doit être fourni avant l’expiration du délai de rétractation, le Vendeur recueille auprès du Consommateur, avant le début de la prestation, les consentements exprès et confirmations exigés par la loi.

La licence, l’étendue de l’utilisation autorisée, le nombre d’utilisateurs, la durée, l’assistance et les restrictions résultent des conditions du produit, du contrat de licence utilisateur final (EULA), de l’Offre ou d’un contrat particulier.

§ 9. Droit de rétractation

Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement peut en principe se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours. Dans les cas où la loi prévoit un délai de 30 jours, le délai légal s’applique.

Le point de départ du délai dépend du type de contrat : pour les contrats portant sur des biens, en principe à compter de la prise de possession du bien, et pour les autres contrats, à compter du jour de la conclusion du contrat. Les informations détaillées et le modèle de formulaire figurent dans le document MGR-B2C-001.

La déclaration peut être envoyée par courrier électronique à hello@mivaregroup.com ou par écrit à l’adresse du siège du Vendeur inscrite au Registre judiciaire national (KRS). Le formulaire n’est pas obligatoire ; une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée avant l’expiration du délai suffit.

§ 10. Effets de la rétractation et frais de retour

Après une rétractation valable, les parties se restituent les prestations reçues selon les modalités et dans les délais prévus par la loi. Le Vendeur rembourse les paiements dus en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le Consommateur a accepté un autre moyen sans frais supplémentaires.

Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi du bien s’il en a été correctement informé, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge. Pour un bien qui, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût estimé du renvoi est indiqué avant la conclusion du contrat.

Si le Consommateur a expressément demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la partie correctement exécutée, uniquement si les exigences légales sont remplies.

§ 11. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu uniquement dans les cas prévus par la loi applicable. Cela concerne notamment certains services pleinement exécutés avec l’accord préalable exprès du Consommateur, les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ainsi que les contenus numériques fournis sur un support immatériel, une fois les conditions requises remplies.

Le Vendeur informe de l’exception concernée avant la conclusion du contrat. Les exceptions ne sont pas interprétées de manière extensive et ne limitent pas les droits qui, selon la loi, ne peuvent être exclus.

§ 12. Conformité au contrat et réclamations

Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité du bien, du contenu numérique, du service numérique ou de toute autre prestation au contrat, dans les conditions prévues par la loi applicable.

La réclamation peut être adressée à hello@mivaregroup.com ou par écrit à l’adresse du siège du Vendeur inscrite au Registre judiciaire national (KRS). Elle devrait, si possible, comporter les coordonnées, le numéro de commande ou de contrat, la description du problème, la date à laquelle il est apparu, la solution attendue ainsi que les éléments facilitant l’appréciation. L’absence de certaines de ces informations ne constitue pas automatiquement un motif de rejet de la réclamation d’un Consommateur.

Le Vendeur accuse réception de la réclamation et y répond dans le délai exigé par la loi, en principe 14 jours dans les cas soumis au délai légal. Le Client est informé sans retard injustifié des modalités de traitement d’une réclamation acceptée.

La garantie commerciale, lorsqu’elle est accordée, est facultative et ne limite pas les droits légaux du Consommateur en cas de non-conformité de la prestation au contrat.

§ 13. Responsabilité et force majeure

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi, ni les droits légaux du Consommateur.

Dans les relations avec des entrepreneurs, la responsabilité peut être précisée dans l’Offre, le contrat, le SLA ou tout autre document particulier, compte tenu de la nature et du risque de la prestation.

La partie affectée par un événement échappant à son contrôle raisonnable informe l’autre partie de son incidence sur l’exécution et prend des mesures proportionnées pour en limiter les effets.

§ 14. Données personnelles et sécurité des paiements

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L’opérateur de paiement peut être un responsable du traitement distinct dans la mesure nécessaire à l’exécution et à la sécurisation de la transaction.

Le Vendeur applique des mesures organisationnelles et techniques adaptées à la nature du processus. Le Client ne doit pas transmettre les données de sa carte de paiement par courrier électronique ni via le formulaire de contact ordinaire.

§ 15. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Consommateur peut solliciter l’aide du médiateur municipal ou de district des consommateurs (miejski lub powiatowy rzecznik konsumentów), de l’Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) ainsi que des organismes compétents habilités au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Les informations sur les voies d’assistance disponibles sont publiées par l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK). Le recours à la procédure extrajudiciaire est facultatif, sauf disposition impérative contraire.

§ 16. Dispositions finales

Les contrats sont régis par le droit polonais, étant entendu que ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives applicables au lieu de sa résidence habituelle.

Une modification des Conditions n’affecte pas les droits acquis ni les contrats conclus avant son entrée en vigueur, sauf si la modification résulte de la loi et doit s’appliquer à une relation en cours.

Les présentes Conditions sont en vigueur à compter du 23 septembre 2026.