De bonnes règles doivent être claires, accessibles et équitables.

§ 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions définissent les règles de fourniture par voie électronique des services disponibles sur les sites internet exploités par MIVARE GROUP PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège est à Krasnobród (22-440 Krasnobród), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku, VI Wydział Gospodarczy KRS, sous le numéro KRS 0001268091, NIP 9223092251, REGON 545767254, capital social 1 000 PLN, e-mail hello@mivaregroup.com, ci-après le « Prestataire ».

Mivare Group, Mivare Interiors, Mivare Motors, Mivare Systems et Mivare Labs sont des marques commerciales du Prestataire. Le nom d’une marque ne crée pas à lui seul une entité juridique distincte.

Les présentes Conditions concernent uniquement les services électroniques liés à l’utilisation du site. Elles ne remplacent pas les conditions générales de collaboration, le contrat, la commande, la spécification du périmètre des travaux ni les conditions propres à un service donné.

§ 2. Définitions

• Site — tout domaine ou sous-domaine exploité par le Prestataire et couvert par les présentes Conditions ;
• Utilisateur — toute personne utilisant le Site ;
• Consommateur — personne ayant la qualité de consommateur au sens du Code civil polonais ;
• Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur — personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque ce contrat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel ;
• Service électronique — fonction fournie sans la présence simultanée des parties, au moyen d’un système informatique, à la demande individuelle de l’Utilisateur.

§ 3. Types et étendue des services électroniques

• mise à disposition de contenus et d’informations ;
• formulaire de contact et envoi de messages ;
• mise à disposition de documents à télécharger.

Les services électroniques sont gratuits. La consultation d’une page, le téléchargement d’un document ou l’envoi d’une demande n’emportent pas conclusion d’un contrat portant sur les services payants Interiors, Motors, Systems ou Labs. Les informations figurant sur le site ont un caractère de présentation et — sauf indication expresse contraire — ne constituent pas une offre au sens du Code civil polonais.

§ 4. Conditions techniques

• un appareil disposant d’un accès à Internet ;
• un navigateur internet à jour et pris en charge, acceptant les cookies nécessaires au fonctionnement du formulaire et au téléchargement de documents ;
• pour le formulaire — une adresse e-mail active ;
• pour les documents — un logiciel permettant d’ouvrir les fichiers PDF.

§ 5. Risques particuliers

L’utilisation d’Internet comporte des risques de logiciels malveillants, d’hameçonnage (phishing), de prise de contrôle de l’appareil, d’interception non autorisée de données ou d’usurpation d’identité. Le Prestataire met en œuvre des protections adaptées, notamment une connexion chiffrée. L’Utilisateur doit utiliser des logiciels à jour, vérifier l’adresse du domaine et le certificat de connexion et ne pas communiquer de mots de passe ni de codes à des tiers.

§ 6. Cookies

Le Site utilise exclusivement les cookies nécessaires au fonctionnement du formulaire de contact et au téléchargement de documents. Le Site n’installe aucun logiciel sur l’appareil de l’Utilisateur. Les détails figurent dans la Politique relative aux cookies.

§ 7. Règles d’utilisation

L’Utilisateur utilise le Site conformément à la loi, aux présentes Conditions et aux bonnes mœurs. Il est interdit de fournir des contenus illicites, et notamment :

• de tenter d’accéder sans autorisation, de contourner les protections ou d’obtenir les données d’autres personnes ;
• d’effectuer des analyses ou des tests de vulnérabilité sans autorisation préalable ;
• de transmettre des logiciels malveillants ou des requêtes automatisées surchargeant l’infrastructure ;
• d’usurper l’identité d’une autre personne ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits des tiers.

§ 8. Conclusion et résiliation du contrat de service électronique

Le contrat de consultation de contenus est conclu à l’ouverture de la page et prend fin lorsque l’Utilisateur la quitte. Le contrat relatif au formulaire est conclu dès le début de l’utilisation du formulaire et exécuté lors de la transmission du message au Prestataire. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le service en quittant le Site.

§ 9. Formulaire de contact

L’Utilisateur fournit des informations véridiques et adaptées à l’objet de sa prise de contact. Il ne doit pas transmettre de catégories particulières de données, de mots de passe, de clés d’accès, de données de carte de paiement ni de documents d’identité.

§ 10. Droits de propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, emblèmes, mises en page, le code et les documents à télécharger sont protégés par le droit d’auteur ou le droit de la propriété industrielle. Les présentes Conditions ne transfèrent à l’Utilisateur aucun droit au-delà des utilisations autorisées par la loi. La copie, la publication, la modification ou l’exploitation commerciale des contenus requiert l’autorisation du titulaire des droits.

§ 11. Liens vers des sites externes

Le Site peut renvoyer à des ressources de tiers. La présence d’un lien ne fait pas du Prestataire l’exploitant de ces ressources ni une partie aux services fournis par leurs propriétaires.

§ 12. Disponibilité du Site

Le Prestataire peut effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour et des opérations de sécurité. Il ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site gratuit, sauf disposition contraire d’un contrat payant distinct ou d’un SLA. Les erreurs sont corrigées dans un délai raisonnable, adapté à leur nature.

§ 13. Responsabilité à l’égard des entrepreneurs

Dans les relations avec un Utilisateur ayant la qualité d’entrepreneur, dans la mesure permise par la loi et uniquement pour l’utilisation gratuite du Site, le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner ni des décisions commerciales prises uniquement sur la base de contenus informatifs généraux. Cette limitation ne s’applique pas au dommage causé intentionnellement. La responsabilité au titre des services payants est régie par les contrats correspondants.

§ 14. Consommateurs

Les dispositions des présentes Conditions ne peuvent être interprétées comme excluant ou limitant les droits légaux du consommateur ou de l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.

§ 15. Réclamations concernant les services électroniques

Les réclamations relatives au fonctionnement du Site peuvent être adressées à hello@mivaregroup.com ou par écrit à l’adresse du siège du Prestataire inscrite au Registre judiciaire national (KRS). La réclamation devrait — si possible — comporter une description du problème, la date, l’adresse de la page et les données permettant d’y répondre.

Nous répondons à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sur papier ou sur un autre support durable, notamment par e-mail.

§ 16. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Consommateur peut solliciter l’aide du médiateur municipal ou de district des consommateurs (miejski lub powiatowy rzecznik konsumentów), de l’Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) ainsi que des organismes compétents habilités au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les informations sur ces voies de recours sont publiées par l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK).

§ 17. Vie privée

Les règles de traitement des données personnelles sont définies par la Politique de confidentialité, et celles relatives à l’utilisation des cookies par la Politique relative aux cookies.

§ 18. Modifications des Conditions

Les présentes Conditions peuvent être modifiées en raison d’une évolution de la loi, pour des motifs de sécurité, en raison d’une modification des fonctions du Site ou des données du Prestataire. Une modification ne porte pas atteinte aux droits acquis et n’a pas d’effet rétroactif au détriment du consommateur.

§ 19. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de l’État de sa résidence habituelle. Les litiges avec des entrepreneurs relatifs aux services gratuits du Site sont tranchés par le tribunal compétent du lieu du siège du Prestataire.

§ 20. Mise à disposition des Conditions

Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement sur le Site, de manière à permettre leur obtention, leur reproduction et leur conservation.