Conditions de paiement Mivare Sites. Vous savez ce que vous payez, et quand.

1. Champ d’application

Les Conditions de paiement définissent les règles d’utilisation payante du service Mivare Sites fourni par MIVARE GROUP PROSTA SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège est à Krasnobród, KRS 0001268091, NIP 9223092251, REGON 545767254, agissant sous la marque Mivare Sites, ci-après « Mivare ».

Les Conditions de paiement font partie du Contrat conclu selon les Conditions générales du service Mivare Sites (MWS-LEG-001). Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

2. Période d’essai

Après l’enregistrement, le Client utilise l’Application gratuitement pendant 30 jours, avec l’ensemble des fonctions, sans limite de Personnes actives et sans fournir les données d’une carte de paiement. La Période d’essai ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant — l’Abonnement est activé par l’Administrateur du compte.

L’Abonnement peut être activé avant la fin de la Période d’essai ; il commence alors à la date du paiement et les jours restants de la Période d’essai expirent.

Si l’Abonnement n’est pas activé, l’accès est suspendu à l’issue de la Période d’essai et le Contrat expire au terme de 30 jours supplémentaires, conformément aux Conditions générales. Aucune redevance n’est perçue au titre de la Période d’essai.

3. Tarifs

La redevance d’Abonnement dépend du nombre de Personnes actives du Client et est calculée par mois civil. Jusqu’à cinq Personnes actives, une redevance mensuelle fixe s’applique ; au-delà, la redevance augmente, pour chaque Personne active supplémentaire, du tarif applicable à la tranche dans laquelle se situe cette personne, selon les seuils définis dans la grille tarifaire. Le dépassement du seuil d’une tranche n’augmente pas le prix des personnes relevant des tranches inférieures. Toutes les fonctions de l’Application sont disponibles dans chaque Abonnement, sans suppléments pour des modules ; la formule détermine uniquement la taille de l’organisation.

La grille tarifaire en vigueur, y compris les formules, les seuils, les tarifs, la remise pour paiement annuel et le nombre de Personnes actives à partir duquel le prix est fixé individuellement, est présentée dans l’Application avant l’activation de l’Abonnement. Le montant à payer est affiché avant la confirmation du paiement.

Les prix sont indiqués en zlotys polonais (PLN), hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée au prix conformément à la législation en vigueur à la date du fait générateur de la taxe :

• pour les Clients établis en Pologne — au taux national ;
• pour les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne dont le numéro de TVA intracommunautaire est actif dans le système VIES au moment de la vérification par l’Application — sans TVA polonaise, la taxe étant autoliquidée par le Client (autoliquidation) ;
• pour les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne dont le numéro de TVA intracommunautaire n’a pas pu être confirmé dans le système VIES — au taux national ;
• pour les Clients établis hors de l’Union européenne — conformément aux règles relatives au lieu de prestation des services.

Les frais de conversion de devises et les frais bancaires ou de l’émetteur de la carte du côté du Client sont à la charge du Client.

4. Périodes de facturation

L’Abonnement est payé d’avance, selon un cycle mensuel ou annuel choisi par l’Administrateur du compte. Les périodes de facturation commencent le premier jour d’un mois civil.

• Le premier paiement comprend une redevance calculée au prorata pour la durée allant de la date du paiement au premier jour du mois civil suivant.
• Dans le cycle mensuel, les paiements suivants sont prélevés automatiquement le premier jour de chaque mois, d’avance pour ce mois.
• Dans le cycle annuel, le paiement est prélevé d’avance pour 12 mois civils consécutifs et bénéficie de la remise indiquée dans la grille tarifaire ; le paiement annuel suivant est prélevé le premier jour du mois qui suit l’expiration de ces 12 mois.

Le nombre de Personnes actives couvert par le premier paiement est déterminé au moment où celui-ci est effectué. Si, au cours d’une période payée, le nombre de Personnes actives doit dépasser le nombre payé et que la modification augmente le prix, Mivare débite immédiatement la carte enregistrée de la différence entre le prix de la période pour le nouveau et pour l’ancien nombre de Personnes actives, au prorata du temps restant jusqu’à la fin de la période, calculé à partir du début du jour du paiement complémentaire, majorée de la TVA ; le montant complémentaire est affiché avant la validation de la modification, et la nouvelle personne devient active après le succès du paiement. Une modification qui n’augmente pas le prix ne donne lieu à aucun paiement complémentaire. La réduction du nombre de Personnes actives diminue la redevance à compter du prochain renouvellement ; la redevance de la période en cours n’est pas remboursée. À compter de chaque renouvellement, s’applique le prix correspondant au nombre de Personnes actives au jour du renouvellement. Si le nombre de Personnes actives devait dépasser le seuil à partir duquel le prix est fixé individuellement, la modification nécessite un accord sur les conditions avec Mivare.

5. Moyens de paiement et paiements récurrents

Les paiements sont effectués par carte de paiement, y compris via les portefeuilles Apple Pay et Google Pay, par l’intermédiaire du service de paiement Stripe, exploité pour les clients de l’Espace économique européen par Stripe Payments Europe, Limited, établie en Irlande, selon les conditions de l’opérateur.

En activant l’Abonnement, l’Administrateur du compte consent au débit récurrent de la carte enregistrée des montants résultant de la grille tarifaire, aux échéances définies à la section 4, ainsi que des montants complémentaires pour les Personnes actives ajoutées. Ce consentement peut être retiré en résiliant l’Abonnement ; le retrait du consentement sans mise en place d’une autre carte entraîne l’application des règles décrites à la section 7.

L’Administrateur du compte saisit les données de la carte directement sur la page de l’opérateur de paiement. Mivare ne reçoit ni ne conserve les données de la carte de paiement. L’Abonnement est activé après réception de la confirmation de paiement de l’opérateur.

Le changement de carte et l’historique des paiements sont accessibles à l’Administrateur du compte dans l’onglet Licence de l’Application, dans l’espace client géré par l’opérateur de paiement.

6. Factures

Mivare émet une facture pour chaque paiement reçu. La facture est émise en principe dans les 48 heures suivant la comptabilisation du paiement, et en tout état de cause dans le délai résultant des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, et est envoyée sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’entreprise indiquée dans l’Application ou, à défaut, à l’adresse e-mail de l’Administrateur du compte.

Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique. Les factures sont émises selon les modalités prévues par la législation applicable, y compris dans le système national polonais de facturation électronique (KSeF) et dans les autres systèmes dont l’utilisation est obligatoire pour Mivare.

Les confirmations de paiement disponibles dans l’espace client de l’opérateur de paiement ne sont pas des factures.

Le Client est responsable de l’exactitude des données de facturation, notamment de la dénomination, de l’adresse et du numéro d’identification fiscale ou du numéro de TVA intracommunautaire. Une facture rectificative motivée par des données erronées fournies par le Client est émise à sa demande, si la législation le permet.

L’Application Mivare Sites n’émet pas de factures au titre du service ; les factures sont émises par Mivare en dehors de l’Application.

7. Défaut de paiement et suspension de l’accès

En cas d’échec d’un paiement récurrent, l’opérateur de paiement renouvelle automatiquement la tentative de débit de la carte pendant environ quatre semaines. L’Administrateur du compte est informé de chaque tentative infructueuse et peut changer de carte pendant cette période.

Si le paiement n’a pas été effectué avec succès dans un délai de 3 jours à compter du début de la nouvelle période de facturation, l’accès à l’Application est temporairement suspendu jusqu’au règlement des sommes dues. Un paiement réussi rétablit l’accès sans délai. Si toutes les nouvelles tentatives échouent, l’Abonnement prend fin et l’accès reste suspendu ; l’Administrateur du compte peut réactiver l’Abonnement à tout moment. La suspension n’entraîne pas la suppression des Données du Client.

Si l’accès reste suspendu pour défaut de paiement pendant plus de 60 jours, Mivare peut résilier le Contrat conformément aux Conditions générales. Mivare peut réclamer les intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales et l’indemnité pour frais de recouvrement selon les règles de la loi polonaise relative à la lutte contre les retards de paiement excessifs dans les transactions commerciales.

8. Résiliation de l’Abonnement, résiliation du Contrat et remboursements

L’Administrateur du compte peut résilier l’Abonnement à tout moment dans l’onglet Licence de l’Application ou résilier le Contrat selon les Conditions générales. La résiliation de l’Abonnement prend effet à la fin de la période de facturation payée — le mois dans le cycle mensuel ou les 12 mois dans le cycle annuel ; jusqu’à cette date, l’Administrateur du compte peut l’annuler. Après la résiliation, aucun paiement ultérieur n’est prélevé. Une résiliation effectuée pendant une suspension pour défaut de paiement prend effet immédiatement. Mivare confirme la résiliation et son annulation par e-mail.

Après la fin de l’Abonnement, l’Administrateur du compte peut télécharger un export des Données du Client selon les Conditions générales.

La redevance afférente à une période commencée et payée n’est pas remboursable, sauf en cas :

• de résiliation du Contrat par Mivare pour des motifs indépendants du Client ;
• de résiliation du Contrat par le Client dans les cas prévus par les Conditions générales, le SLA ou le Contrat de sous-traitance ;
• de réclamation acceptée ou de trop-perçu ;
• de remboursement imposé par des dispositions impératives.

Dans ces cas, Mivare rembourse la partie de la redevance proportionnelle à la période non utilisée, dans un délai de 14 jours, sur la carte utilisée pour le paiement ou par virement sur le compte indiqué par le Client, et émet une facture rectificative.

9. Modification des prix

Mivare peut modifier la grille tarifaire pour des motifs importants, notamment une évolution des coûts d’infrastructure, des fournisseurs ou de l’étendue du service. Mivare informe l’Administrateur du compte de la modification par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le nouveau prix s’applique à compter de la première période de facturation commençant après la date d’entrée en vigueur de la modification. Le prix d’une période payée d’avance, y compris une période annuelle, ne change pas. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le Contrat avant son entrée en vigueur.

10. Réclamations relatives à la facturation

Le Client adresse les réclamations concernant les paiements et les factures à l’adresse support@mivaresites.com. Mivare les examine dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Les Conditions de paiement sont mises à disposition en sept versions linguistiques ; en cas de divergence, la version polonaise prévaut. La version en vigueur est disponible à l’adresse https://mivaregroup.com/fr/legal/sites/payment-terms/

Les Conditions de paiement sont en vigueur à compter du 1er octobre 2026.